12 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1997 et mise à jour au 28-11-1997.)

Numac

1997022104

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 avril 1997

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1995

12 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1997 et mise à jour au 28-11-1997.)

Numac	Titel
1975111312	13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour le Fonds des accidents du travail les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

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