Details
4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1997 et mise à jour au 02-10-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992022180 | 8 MAI 1992. - Arrêté royal relatif à la communication de certaines données sociales à caractère personnel au sein du réseau de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1992 et mise à jour au 03-04-1997) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019204384 | 19 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal portant modification de divers arrêtés royaux relatifs au réseau de la sécurité sociale |
| 2004022925 | 15 OCTOBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1997 organisant la communication de données sociales à caractère personnel entre institutions de sécurité sociale et l'arrêté royal du 16 janvier 2002 relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale à certains services publics et institutions publiques des Communautés et des Régions, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. |
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