Details

Numac
1997022061
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

20 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1995 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…