Details

Numac
1997021754
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
1 mars 1997

17 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant autorisation à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF.) d'insérer tout ou partie de ses programmes dans tout ou partie du programme de télévision " Eurosport " de la société anonyme de droit français TV Sport et de la Société européenne de Télévision sportive (SETS).

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