Details

Numac
1997021455
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 février 1997

14 FEVRIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financiére pour l'année budgétaire 1997

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