Details
14 FEVRIER 1997. - Délégation de certaines compétences dans le domaine de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement (modification de l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 en ce qui concerne la politique du logement) (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995035734 | 17 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement, aux fonctionnaires de la Communauté flamande. - (NOTE : Il n'existe pas de traduction française des modifications apportées par AM 1997-02-14/32; pour l'actualisation du texte, voir version néerlandaise) (NOTE : Abrogé pour certaines compétences en matière d'environnement, de rénovation rurale, de conservation de la nature, de la gestion des eaux, notamment les compétences notées en chapitre 3, section 1, section 2, section 3, article 11, § 1 et §3, et section 4; voir AM 2003-07-01/30, art. 20; En vigueur : 01-07-2003) (NOTE : Abrogé pour la gestion du logement par AM 2003-08-05/33, art. 14; En vigueur : 12-09-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 02-09-2003) |
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