Details

Numac
1997021419
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
25 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

19 DECEMBRE 1997. - Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution.

Numac Titel
1997021069 28 FEVRIER 1997. - Loi spéciale portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-1997 et mise à jour au 25-12-1997.)
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