25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades particuliers des services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 28-11-1998.)

Numac

1997021343

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 octobre 1997

Datum inwerkingtreding

31 octobre 1997

25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades particuliers des services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 28-11-1998.)

Numac	Titel
1970091408	14 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services du Premier Ministre ( Politique et Programmation scientifiques ) qui constituent un même degré de la hiérarchie

Numac	Titel
1997021344	25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mis à jour au 28-11-1998)

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