Details

Numac
1997021243
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

27 JUILLET 1997. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.

Numac Titel
1964072002 20 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
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