6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage.

Numac

1997021223

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 juillet 1997

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage.

Numac	Titel
1989021205	7 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage

Details