6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage.

Numac

1997021222

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 juillet 1997

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage.

Numac	Titel
1989021206	6 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage

Numac	Titel
1998003355	16 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances.

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