6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant création d'une [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945]<Intitulé modifié par AR1997-10-28/30, art. 1, 002; En vigueur : 25-11-1997>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1997 et mise à jour au 12-03-1999)

Numac

1997021206

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juillet 1997

Datum inwerkingtreding

12 juillet 1997

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant création d'une [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-1997 et mise à jour au 12-03-1999)

Numac	Titel
1997021309	8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant la rémunération ainsi que les indemnités pour frais de déplacement et de séjour dont peuvent bénéficier les membres et les experts de la [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945].- (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 01-10-1997 en tekstbijwerking tot 12-03-1999.)

Numac

Titel

1997021309

8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant la rémunération ainsi que les indemnités pour frais de déplacement et de séjour dont peuvent bénéficier les membres et les experts de la [Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945].- (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 01-10-1997 en tekstbijwerking tot 12-03-1999.)

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