12 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le Centre d'Economie agricole recoit la personnalité juridique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1997 et mise à jour au 04-03-2003)

Numac

1997016303

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 décembre 1997

Datum inwerkingtreding

19-12-1997

12 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le Centre d'Economie agricole recoit la personnalité juridique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1997 et mise à jour au 04-03-2003)

Numac	Titel
1984016028	12 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL accordant la personnalité juridique à l'Institut économique agricole pour la gestion de son patrimoine

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