14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 16-11-2006)

Numac

1997016252

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 septembre 1997

Datum inwerkingtreding

30 septembre 1997

14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 16-11-2006)

Numac	Titel
1983011175	5 MAI 1983. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture

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