Details

Numac
1997016234
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
27 septembre 1997

29 AOUT 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 1994 fixant les méthodes d'analyse pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs.

Numac Titel
1994016171 14 OCTOBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant les méthodes d'analyse pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1994 et mise à jour au 25-07-2002)
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