Details

Numac
1997016188
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
16 juillet 1997

5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1995 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

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