13 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.

Numac

1997016114

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 mai 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

13 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.

Numac	Titel
1964072002	20 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

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