Details
24 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution des articles 2 et 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture et modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995016037 | 2 MARS 1995. - Arrêté royal relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1995 et mis à jour au 29-05-1997) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998016119 | 7 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 fixant les modalités d'introduction des demandes d'aide à la préretraite en agriculture. |
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