Details
17 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1974 concernant la répartition hiérarchique des grades dont les agents du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes peuvent être titulaires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974080902 | 9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie |
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