Details
17 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1997 et mis à jour au 19-06-2002)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995016230 | 4 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant fixation du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1995 et mis à jour au 19-04-1997) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002016118 | 13 MAI 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge. |
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