Details

Numac
1997016005
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 janvier 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1997 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

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