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13 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, annexes I à X, protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.