Details

Numac
1997015142
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
24 juillet 1997

4 AOUT 1996. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991.

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