Details

Numac
1997015128
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 février 1997

20 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992.

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