Details

Numac
1997015122
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
28 septembre 1997

10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et à l'échange de lettres signés à Nicosie le 26 février 1991.

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