Details

Numac
1997015120
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
28 septembre 1997

10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992.

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