Details

Numac
1997015117
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
6 février 1997

10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990.

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