18 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoï, le 24 janvier 1991..

Numac

1997015116

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 février 1997

18 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoï, le 24 janvier 1991..

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