4 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des Conseillers du Commerce extérieur.

Numac

1997015077

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 juillet 1997

Datum inwerkingtreding

3 juillet 1997

4 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des Conseillers du Commerce extérieur.

Numac	Titel
1984015125	11 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL portant statut des Conseillers du Commerce extérieur

Numac	Titel
1997000548	18 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1997 et mise à jour au 17-07-1998.)

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