25 AVRIL 1997. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1. vers le programme 14-53-4.

Numac

1997015057

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 juin 1997

Datum inwerkingtreding

13 juin 1997

25 AVRIL 1997. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 une partie du crédit inscrit au programme 15-54-1. vers le programme 14-53-4.

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