7 MARS 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994.

Numac

1997015046

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

21 octobre 1997

Datum inwerkingtreding

28 mars 1997

7 MARS 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994.

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