27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la [légalisation] d'actes dans les Etats membres de Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987 (Err. MB. 10-06-1997, p. 15509).

Numac

1997015011

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

18 avril 1997

Datum inwerkingtreding

28 avril 1997

27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la [légalisation] d'actes dans les Etats membres de Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987 (Err. MB. 10-06-1997, p. 15509).

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