Details

Numac
1997015006
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
1 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
11 juillet 1997

4 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980.

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