Details
14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1982 attribuant une échelle de traitement dite de " sélectionné " à certains agents de la Régie des Voies aériennes, lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982001731 | 4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL attribuant une échelle de traitements, dite de "sélectionné" à certains agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169> |
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