Details
24 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 21-02-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995014094 | 9 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de certains services publics intéressant la navigation aérienne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1995 et mis à jour au 30-09-1997) |
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