Details

Numac
1997014115
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
20 juillet 1997

15 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets militaires de mécanicien de bord doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de mécanicien navigant.

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