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13 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV.
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13 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV.