13 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant les premiers statuts de la Financière TGV.

Numac

1997014096

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 avril 1997

Datum inwerkingtreding

16 avril 1997

13 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant les premiers statuts de la Financière TGV.

Numac	Titel
2004014109	12 MAI 2004. - Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et 6, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV.
2003003573	23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la Financière TGV.
2003003572	22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la Financière TGV.
2001014015	9 JANVIER 2001. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la Financière TGV.
1997003239	25 AVRIL 1997. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de la Financière TGV.

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