Details

Numac
1997014088
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 1997
Datum inwerkingtreding
1 mars 1997

3 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures relatives au transfert de certains agents de [Proximus] à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1997 et mise à jour au 01-09-2015)

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