Details

Numac
1997014054
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juin 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

29 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre dans le cadre de l'application de la réglementation relative au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne le transport de marchandises et en ce qui concerne le transport de passagers.

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