23 DECEMBRE 1996. - [Arrêté royal déterminant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de [Proximus]]<Intitulé remplacé par AR2008-07-04/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-08-2008> <L2015-08-10/26, art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1997 et mise à jour au 01-09-2015)

Numac

1997014005

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 mars 1997

Datum inwerkingtreding

05-03-1997

23 DECEMBRE 1996. - [Arrêté royal déterminant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de [Proximus]] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-03-1997 et mise à jour au 01-09-2015)

Numac	Titel
2008014219	4 JUILLET 2008. - Arrêté royal fixant la rémunération du Commissaire au Gouvernement auprès de La Poste.

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