24 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1997 et mise à jour au 31-12-2003.)

Numac

1997014000

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 janvier 1997

Datum inwerkingtreding

25-01-1997

24 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1997 et mise à jour au 31-12-2003.)

Numac	Titel
2004014109	12 MAI 2004. - Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et 6, § 1er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV.

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