Details

Numac
1997012910
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 1997
Datum inwerkingtreding
5 juillet 1994

18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

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