Details

Numac
1997012899
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

22 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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