Details

18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail et rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux.