Details

Numac
1997012881
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 1998
Datum inwerkingtreding
23 mai 1998

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement des mesures en faveur de l'emploi.

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