Details

Numac
1997012875
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 février 1997
Datum inwerkingtreding
24 octobre 1996

14 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur lavage de jeans et ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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