Details
13 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985012468 | 17 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1985 et mise à jour au 08-04-2003.) |
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