Details

Numac
1997012871
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mars 1998
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté ".

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…