7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1997 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1998.

Numac

1997012849

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 février 1998

Datum inwerkingtreding

7 mars 1998

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1997 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1998.

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